Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033065683
Texte parentLEGITEXT000033065678
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

2. Le dossier de candidature comprend :

3. 1° Une requête de l'intéressé ;

4. 2° Une copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;

5. 3° Un extrait de casier judiciaire ;

6. 4° Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, ou la justification de la dispense de diplôme ;

7. 5° Un justificatif de l'inscription pendant un an au moins au tableau d'un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription ;

8. 6° Une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation ;

9. 7° Pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les pièces permettant de justifier du bénéfice des dispenses prévues à l'article 17 du même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033065683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.