Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033065686

Texte parentLEGITEXT000033065678

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation arrête, quatre semaines au moins avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle.

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