Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033065690

Texte parentLEGITEXT000033065678

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté.

2. Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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