Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →
1. Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
2. a) La rédaction en cinq heures d'une requête et mémoire ou d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ;
3. b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale ;
4. c) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière pénale.
5. Les deux épreuves écrites que doivent subir les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont des épreuves d'admissibilité.
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