Arrêté du 11 août 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 août 2016.

TexteArrêté du 11 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033067616

Texte parentLEGITEXT000033067598

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 août 2016 (version du 27 août 2016)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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