1. Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique, responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 19 août 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 août 2016.
TexteArrêté du 19 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033067928
Texte parentLEGITEXT000033067915
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