1. Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique, responsables de l'importation, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 19 août 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 août 2016.
TexteArrêté du 19 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033067930
Texte parentLEGITEXT000033067915
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