Arrêté du 19 août 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 août 2016.

TexteArrêté du 19 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033067936
Texte parentLEGITEXT000033067915
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 août 2016 (version du 27 août 2016)Légifrance →

1. Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.

2. Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.

3. Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité mentionnée à l'article 3 ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033067936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.