Arrêté du 19 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 août 2016.

TexteArrêté du 19 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033067937

Texte parentLEGITEXT000033067915

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 août 2016 (version du 27 août 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique, à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L. 513-10-2 du même code.

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