Arrêté du 8 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 2016.

TexteArrêté du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033068180
Texte parentLEGITEXT000033068170
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 août 2016 (version du 27 août 2016)Légifrance →

1. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er :

2. 1° Les magistrats des parquets généraux près des cours d'appel lorsque leur avis sur une demande formée par un officier public ou ministériel déjà nommé, ou un candidat à la nomination, est sollicité conformément aux textes applicables ;

3. 2° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement, lorsque leur avis sur une demande formée par un officier public ou ministériel déjà nommé, ou un candidat à la nomination, est sollicité conformément aux textes applicables ;

4. 3° L'autorité de la concurrence, lorsque son avis sur une demande de création d'office est sollicité conformément aux dispositions de l'article 52-III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033068180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.