Arrêté du 8 août 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 août 2016.

TexteArrêté du 8 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033068189

Texte parentLEGITEXT000033068170

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 août 2016 (version du 27 août 2016)Légifrance →

1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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