1. ANNEXE
2. RELATIVE AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR L'APPLICATION « OPM »
3. 1° Les données sur les professionnels :
4. - nom ;
5. - prénoms ;
6. - date de naissance ;
7. - lieu de naissance ;
8. - nationalité ;
9. - situation matrimoniale ou engagement dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, dans l'hypothèse où le conjoint ou le partenaire a des droits sur les éléments du patrimoine cédés ou acquis ;
10. - adresse électronique ;
11. - diplômes universitaires ;
12. - diplôme professionnel ;
13. - pièces justifiant de l'octroi de la dispense dont l'intéressé se prévaut ;
14. - dispense(s) obtenue(s) ;
15. - année d'obtention du diplôme professionnel ;
16. - tout document attestant de l'accomplissement d'un stage professionnel ;
17. - curriculum vitae ;
18. - bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
19. - le cas échéant, éléments de nature disciplinaire ou pénale ;
20. - le cas échéant, avis des instances compétentes sur les demandes formées par le professionnel ;
21. - demandes formées auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;
22. - office au sein duquel le professionnel exerce ;
23. - mode d'exercice ;
24. - date d'entrée dans la profession ;
25. - date de nomination ;
26. - arrêtés relatif au professionnel (nomination, retrait, démission, démission d'office, etc.) ;
27. - procès-verbal de prestation de serment ;
28. - fiche D comportant la signature de l'officier public ou ministériel ;
29. - décisions de suppléance ou d'administration provisoire (officier public ou ministériel dont l'office a fait l'objet d'une suppléance ou ayant lui-même été désigné suppléant, ou administrateur provisoire d'un office) ;
30. - date de sortie ;
31. - motif de sortie ;
32. - distinctions honorifiques/décision conférant l'honorariat ;
33. - données de connexion du professionnel et du service gestionnaire ;
34. - horodatage des demandes de création d'offices de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.
35. 2° Les données sur les offices :
36. - profession concernée ;
37. - adresse postale ;
38. - personne physique ou morale titulaire de l'office ;
39. - le cas échéant, nombre d'officiers publics ou ministériels salariés exerçant au sein de l'office ;
40. - éléments relatif à la discipline ou aux incidents constatés dans le fonctionnement de l'office (décisions civiles, pénales ou disciplinaires concernant la personne physique ou morale titulaire de l'office) ;
41. - arrêtés concernant l'office ;
42. - date de suppression de l'office ;
43. - extraits des rapports d'inspection des offices.
44. 3° Les données sur les sociétés titulaires d'un office ou de parts de sociétés titulaires d'un office :
45. - dénomination sociale ;
46. - adresse ;
47. - structure d'exercice ;
48. - identité des personnes physiques ou morales associées ;
49. - date de création ;
50. - extrait K bis ;
51. - statuts de la société ;
52. - procès-verbaux d'assemblée générale de la société relatifs à une opération soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
53. - nombre de salariés officiers publics ou ministériels.
54. 4° Les données fiscales et économiques :
55. - les données de la déclaration IR établie pour les offices individuels et pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'impôt sur le revenu ;
56. - les données de la déclaration IS établie pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'IS et les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
57. - pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
58. - les données sur les contrats de travail des officiers publics ou ministériels nommés en qualité de salariés ;
59. - les données sur les cessions ;
60. - les données sur les prêts.