Décret n°2016-1159 du 26 août 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

TexteDécret n°2016-1159 du 26 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033070999

Texte parentLEGITEXT000033070990

Référencearticle 2 du décret n°2016-1159 du 26 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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