1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 août 2016.
TexteDécret n°2016-1164 du 26 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033072841
Texte parentLEGITEXT000033072831
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