RattachementChapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000033073545
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 14 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23.
2. Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16, le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse. Il exerce dans cette formation les attributions qui lui sont conférées au chapitre III bis.
Nota : Conformément à l'article 32 I du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2017.
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