Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000042652720
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 15 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →

1. Le comité d'orientation a pour membres :

2. 1° Son président ;

3. 2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ;

4. 3° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ;

5. 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

6. 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

7. 6° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ;

8. 7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

9. 8° Quatre représentants des entreprises éditrices de publications imprimées mentionnées aux 3° et 4° de l'article 9 ;

10. 9° Quatre représentants des services de presse en ligne mentionnés au 1° du même article, dont au moins un représentant de ceux de ces services qui sont tout en ligne ;

11. 10° Un représentant des agences de presse ;

12. 11° Quatre personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042652720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.