Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2012 au 25 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000025689800
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 17 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 (version du 16 avril 2012)Légifrance →
1. Lorsque le comité d'orientation examine les demandes de subventions présentées au titre de la troisième section du fonds, il comprend :
2. 1° Le président du comité d'orientation ;
3. 2° Six représentants du ministre chargé de la communication ;
4. 3° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
5. 4° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale et départementale d'information politique et générale ;
6. 5° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
7. 6° Un représentant des entreprises de la presse magazine ;
8. 7° Un représentant des éditeurs de service de presse en ligne désigné sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
9. 8° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne gratuite d'information politique et générale.
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