Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.

TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000029130144
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 20 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 (version du 25 juin 2014)Légifrance →

1. Les critères d'attribution des aides destinées au financement de projets du fonds stratégique pour le développement de la presse sont :

2. a) La nature et la qualité du projet, notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience et des recettes ;

3. b) Le coût net du projet pour l'entreprise et sa capacité à le financer ;

4. c) L'ensemble des aides publiques ou des soutiens matériels au titre du mécénat ou de dispositifs d'aides à la presse financés par des personnes privées dont elle est susceptible de bénéficier ;

5. d) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;

6. e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

7. Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques.

8. Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à respecter la cohérence de l'ensemble des politiques de l'Etat à l'égard des médias.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029130144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.