RattachementChapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
IdentifiantLEGIARTI000033073574
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 25 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.
2. Lorsqu'une entreprise présente plus d'un dossier au fonds au cours d'une même année civile, elle n'est pas tenue de fournir à nouveau les pièces qui ne sont pas relatives au projet lui-même, et dont elle a déjà fourni la dernière version dont elle dispose.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.