Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
IdentifiantLEGIARTI000025689806
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 29 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. ― Le fonds d'aide est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième section du fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 2
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