Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
IdentifiantLEGIARTI000025689813
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 31 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2-2 du même décret, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-3.-Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise, et qui ne remplissent plus :
3. ― la condition prévue au c de l'article 2-1, leur prix de vente au numéro de l'édition courante étant inférieur à 80 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
4. ― ou la condition prévue au e de l'article 2-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 2-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.