Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
IdentifiantLEGIARTI000025689815
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 32 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « c) Le taux unitaire applicable à la troisième section est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des quotidiens éligibles selon les critères fixés à l'article 2-3 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 : art. 3
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