Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
IdentifiantLEGIARTI000025689845
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 45 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, selon un taux constant fixé par arrêté » sont remplacés par les mots : « et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, selon un taux fixé par arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 : art. 3
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