Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
IdentifiantLEGIARTI000025689849
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 47 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er-1 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-2.-La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées quotidiennes gratuites, des critères prévus à l'article 11 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : art. 1-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.