Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre X : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025689857
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 51 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 2° de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et le c du 2° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D18
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 72
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.