1. Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre II : Contrôle et évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse
IdentifiantLEGIARTI000025689758
Texte parentLEGITEXT000033073426
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