RattachementChapitre XII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025689881
Texte parentLEGITEXT000033073426
Référencearticle 63 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 (version du 16 avril 2012)Légifrance →
1. Les conventions conclues en application du décret du 5 février 1999 susvisé, des décrets n° 2004-1311 et n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 susvisés et du décret du 11 novembre 2009 susvisé continuent de produire leurs effets jusqu'à leur expiration.
2. Le taux d'allégement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 du décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication, après avis du comité d'orientation dans sa composition prévue à l'article 16 du présent décret.
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