1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.
TexteDécret n°2012-484 du 13 avril 2012
RattachementChapitre XII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025689885
Texte parentLEGITEXT000033073426
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