1. A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.
Arrêté du 11 août 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 août 2016.
TexteArrêté du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033074520
Texte parentLEGITEXT000033074517
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