Référencearticle 1 du décret n°2016-1158 du 25 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;
4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.