Référencearticle 10 du décret n°2016-1158 du 25 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et le patrimoine du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
2. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
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