1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, dès sa constitution.
Décret n°2016-1158 du 25 août 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 août 2016.
TexteDécret n°2016-1158 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033074597
Texte parentLEGITEXT000033074586
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