1. Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2016-1158 du 25 août 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 2016.
TexteDécret n°2016-1158 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033074589
Texte parentLEGITEXT000033074586
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