Référencearticle 5 du décret n°2016-1158 du 25 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
2. La chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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