Référencearticle 6 du décret n°2016-1158 du 25 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
2. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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