1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n°2016-1158 du 25 août 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 août 2016.
TexteDécret n°2016-1158 du 25 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033074593
Texte parentLEGITEXT000033074586
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