Référencearticle 8 du décret n°2016-1158 du 25 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →
1. La chambre départementale des notaires de la Meurthe-et-Moselle, la chambre départementale des notaires de la Meuse et la chambre départementale des Vosges ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy mentionnée à l'article 2.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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