Décret n°2016-1158 du 25 août 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 août 2016.

TexteDécret n°2016-1158 du 25 août 2016

IdentifiantLEGIARTI000033074595

Texte parentLEGITEXT000033074586

Référencearticle 9 du décret n°2016-1158 du 25 août 2016 (version du 28 août 2016)Légifrance →

1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.

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