1. Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.
Arrêté du 22 août 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 août 2016.
TexteArrêté du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033074625
Texte parentLEGITEXT000033074613
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.