Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1183 du 29 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033077210
Texte parentLEGITEXT000033077200
Référencearticle 1 du décret n°2016-1183 du 29 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre VI
« Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
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