1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1183 du 29 août 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1183 du 29 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033077206
Texte parentLEGITEXT000033077200
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