Décret n°2016-1181 du 30 août 2016 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 28 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-1181 du 30 août 2016

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033077344

Texte parentLEGITEXT000033077299

Référencearticle 19 du décret n°2016-1181 du 30 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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