1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1181 du 30 août 2016 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 28 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1181 du 30 août 2016
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033077346
Texte parentLEGITEXT000033077299
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