Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1176 du 30 août 2016

RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000033077420

Texte parentLEGITEXT000033077370

Référencearticle 13 du décret n°2016-1176 du 30 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

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