1. Les intégrations dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 23 à 27 sont prononcées par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1176 du 30 août 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires relatives aux membres du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000033077450
Texte parentLEGITEXT000033077370
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