Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1176 du 30 août 2016

RattachementChapitre IX : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033077480

Texte parentLEGITEXT000033077370

Référencearticle 43 du décret n°2016-1176 du 30 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre VIII entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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