1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1176 du 30 août 2016
RattachementChapitre IX : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033077482
Texte parentLEGITEXT000033077370
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