Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
3. « Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. »
4. II.-Le dernier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
5. « Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 peuvent bénéficier de ces indemnités dans les conditions fixées par le présent décret. »
6. III.-Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
7. « Pour les professeurs contractuels de première et deuxième catégorie, les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
8. « Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 : art. 1, art. 2