Décret n°2016-1172 du 29 août 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1172 du 29 août 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033078235

Texte parentLEGITEXT000033078216

Référencearticle 3 du décret n°2016-1172 du 29 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Les heures supplémentaires perçues par les professeurs contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ainsi que ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire à la date de publication du présent décret demeurent rémunérées aux taux fixés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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