Décret n°2016-1172 du 29 août 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1172 du 29 août 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000033078237

Texte parentLEGITEXT000033078216

Référencearticle 4 du décret n°2016-1172 du 29 août 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.

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